Décision du 27 janvier 2004 désignant un organisme de vérification primitive

J.O. 34 du 10 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02731
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 27 janvier 2004 désignant un organisme de vérification primitive

NOR : INDI0402408S

Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs de volume de gaz.